Conditions Générales de Ventes (CGV)
Date d’entrée en vigueur : le 13 mai 2022.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute réservation passée à partir du site Internet mondepanneur06.com (« le Site ») par un Client (« le Client »).
Le fait de prendre rendez-vous en ligne implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV.
Le Client du site mondepanneur06.com reconnaît, de manière préalable et expresse à la passation de toute réservation, avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Notre société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables à la réservation en ligne d’un dépannage sont celles diffusées sur le Site à la date de l’enregistrement de la réservation du rendez-vous. Les caractéristiques essentielles du service dépannage, les prix et les dates de disponibilité sont présentés dans le parcours de réservation.
Sodex Pretazzini, société d’électricité générale à Antibes, propose un Site de réservations en ligne («mondépanneur06.com») à destination des professionnels et des particuliers. «mondépanneur06.com» est un site de réservation en ligne basé uniquement sur le dépannage électrique.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Services proposés par l’entreprise Sodex Pretazzini sur le site «mondepanneur06.com».
Acceptation des conditions
Toute demande de dépannage passée sur notre site de réservations en ligne : «mondepanneur06.com» implique sans réserve l’acceptation des Conditions Générales de Ventes par le Client.
Description du service dépannage
La société d’électricité générale Sodex Pretazzini assure un service de dépannage pour les particuliers et les professionnels. Le dépannage consiste à isoler la panne pour deux raisons :
– permettre au reste de l’installation électrique de fonctionner.
– déterminer quel sera l’objet de la réparation à faire ultérieurement.
En aucun cas, le dépannage n’aura pour vocation à réparer immédiatement les éléments endommagés. Cette intervention de réparation interviendra dans un second temps, après réalisation et signature d’un devis (réalisable en moins d’une semaine). Suite à la prise de rendez-vous en ligne, le responsable du service dépannage vous contactera la veille de votre intervention afin de confirmer le rendez-vous.
Le Client ou le représentant doit être présent dans le créneau horaire qu’il a indiqué lors de sa réservation en ligne et doit tenir tous les accès disponibles pour les techniciens afin de mener à bien l’intervention.
Les interventions réalisables
Voici la liste des principales interventions couvertes par notre service de dépannage :
– circuit d’éclairage
– circuit de prise électrique
– circuits spécifiques (volets roulants, matériel industriel, machine de travail…)
– parlophones et vidéophones
– contrôleurs d’accès
– borne de recharge de véhicule électrique
– coupure d’alimentation.
Le tarif
Taux horaire : 55€TTC/h (50€HT) + déplacement.
La base tarifaire de notre intervention est de 55€ TTC. (50€HT).
A cette base tarifaire nous rajoutons le déplacement (selon la zone d’intervention). Voici la grille de déplacement, par secteur :
– Antibes : 16,50€TTC. (15€HT).
– Vallauris, Biot, Sophia Antipolis, Cagnes-sur-Mer : 33€TTC. (30€HT).
– Mandelieu, Grasse, Vence, Carros, Saint-Laurent-du-Var, Nice : 44€TTC. (40€HT).
– Autres (secteur Menton, arrière pays Grassois, arrière pays Niçois) : 55€TTC. (50€HT).
Le paiement
Le paiement du dépannage s’effectue uniquement sur notre site de réservation en ligne : «MonDepanneur06.com» par carte bancaire ou via Paypal. Le paiement en ligne est totalement sécurisé.
Annulation ou déplacement du rendez-vous
Pour toute annulation/déplacement d’un rendez-vous, contactez le bureau sur le numéro suivant : 04.93.33.15.78 (heures d’ouverture : Lundi-Jeudi, 8h30-12h – 14h30-18h Vendredi, 8h30-12h – 14h30-17h). Conformément aux normes édictées par la Loi Hamon, le consommateur (particulier) en ligne dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.
A la suite de ces conditions, un remboursement vous sera accordé.
Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le Site (telles que notamment son nom et prénom, ses coordonnées, le détail des dépannages réalisés) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données. Les données à caractère personnel du Client demandées par Sodex Pretazzini sur le Site «mondépanneur06.com», responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage des dépannages, à la gestion commerciale de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Client. En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : 3 Boulevard Général Vautrin, 06600 Antibes.
Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images… sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations résulte d’un fait de force majeure.
Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :
– qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
– qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l’accès au site ;
– qu’il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
– qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
– que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Droit applicable
En cas de litige, le tribunal est seul compétent pour connaître les contestations entre les parties. Réserve de propriété. Loi 80-335 du 12/05/1980
Les garanties légales de conformité et les vices cachées
La durée de la garantie de bon fonctionnement est de 2 ans suivant la réception des travaux. Cette garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments d’équipement défaillants.
Service clients
Si vous avez des questions à nous poser, n’hésitez pas à communiquer avec nous :
Par téléphone (gratuit) : 04.93.33.15.78
Par mail : contact@sodex-pretazzini.com
Par courrier : 3 Bld. Général Vautrin, 06600 Antibes.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site mondepanneur06.com sont soumises au droit français.